Le 2 janvier 2017

JORF n°0252 du 28 octobre 2016
 
Texte n°10

Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017
 
NOR: DEVL1626723A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/DEVL1626723A/jo/texte

 
 
Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce. 
 
Objet : définition du quota de pêche de l’anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2016-2017 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota. 
 
Entrée en vigueur : le 1er novembre 2016. 
 
Notice : cet arrêté, pris en application de l’article R. 436-65-3-III et IV du code de l’environnement, définit le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2016-2017 ainsi que les modalités de gestion et de répartition de ce quota. 
 
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
 
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;
 
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
 
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-11, R. 436-64 et R. 436-65-3 ;
 
Vu l’arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d’anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
 
Vu l’avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 6 octobre 2016 ;
 
Vu les avis émis lors de la consultation du public organisée du 26 septembre 2016 au 17 octobre 2016,
 
Arrête : 

Article 1 

Pour la saison de pêche 2016-2017, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l’article R. 436-65-3 du code de l’environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 8 450 kilogrammes. 
 
Article 2 

Pour la saison de pêche 2016-2017, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l’article R. 436-65-3 du code de l’environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 380 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l’article 1er.
 
Par consommation, on entend toute utilisation de l’anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l’article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé. 
 
Article 3 

Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l’anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit : 
 
UNITÉS DE GESTION 
 
de l’anguille	 
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS	 
QUOTA TOTAL 
 
(kilogrammes)	 
SOUS-QUOTA CONSOMMATION 
 
(kilogrammes)	
 
Artois-Picardie		 
0	 
0		
 
Seine-Normandie		 
0	 
0		
 
Bretagne		 
0	 
0		
 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise	 
Pêcheurs adhérant à l’organisation de producteurs « Estuaires »	 
2 275	 
910		
	 
Pêcheurs n’adhérant pas à l’organisation de producteurs « Estuaires »	 
975	 
390		
 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre	 
Charente	 
650	 
260		
	 
Garonne et Dordogne	 
1 300	 
520		
 
Adour-cours d’eau côtiers	 
Adour	 
2 795	 
1 118		
	 
Cours d’eau côtiers	 
455	 
182		
 
Total		 
8 450	 
3 380		

Article 4 

L’utilisation des quotas d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
 
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
 
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l’eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture. 
 
Article 5 

Le sous-quota consommation national défini à l’article 2, ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l’article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
 
L’épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l’anguille concernée. L’avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
 
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l’existence d’un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être réouverte sur l’unité de gestion de l’anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu’une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d’eau et un total admissible de capture par pêcheur. 
 
Article 6 

Le quota total national défini à l’article 1er, ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l’article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
 
L’épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l’anguille concernée. L’avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
 
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l’existence d’un reliquat de quota, la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres peut être réouverte sur l’unité de gestion de l’anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres, telles qu’une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d’eau et un total admissible de capture par pêcheur. 
 
Article 7 

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s’il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
 
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l’article 4. 
 
Article 8 

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
 
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante. 
 
Article 9 

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2016. 
 
Article 10 

Le directeur de l’eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 25 octobre 2016. 
 
Pour la ministre et par délégation : 
L’adjointe au directeur de l’eau et de la biodiversité, 
V. Dumoulin-Wieczorkiewicz