Le 2 janvier 2017

JORF n°0250 du 26 octobre 2016
 
Texte n°4

Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017
 
NOR: DEVM1621062A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/DEVM1621062A/jo/texte

 
 
Publics concernés : marins pêcheurs professionnels. 
 
Objet : définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017. 
 
Entrée en vigueur : le 1er novembre 2016. 
 
Notice : cet arrêté, pris en application de l’article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 436-65-3 du code de l’environnement, définit le quota attribué aux marins pêcheurs professionnels pour la campagne de pêche 2016-2017 ainsi que les modalités de gestion et de répartition de ce quota. 
 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
 
Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
 
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 relatif aux mesures de reconstitution du stock d’anguilles ;
 
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
 
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 et abrogeant les règlements n° (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
 
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 436-65-3 ;
 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-48 ;
 
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 
Vu l’arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
 
Vu la participation du public ;
 
Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 septembre 2016,
 
Arrête : 

Article 1 

Le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2016 et le 25 mai 2017. Par consommation, on entend la consommation en l’état et la consommation après élevage de l’anguille de moins de 12 centimètres. 
 
Article 2 

Le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1100/2007.
 
L’affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits ; à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation. 
 
Article 3 

Les quotas d’anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l’unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l’organisation de producteurs (OP) Estuaires et les navires non adhérents à cette OP.
 
Conformément aux dispositions de l’article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d’anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l’unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l’OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2016, conformément à l’article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
 
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d’anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l’unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date. 
 
Article 4 

Le quota défini à l’article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA », de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français. 
 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)	 
QUOTA PAR UGA (KG)	
 
Artois-Picardie	 
260		
 
Seine-Normandie	 
780		
 
Bretagne	 
2 339		
 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise	 
12 219		
 
Dont navires adhérents de l’organisation de producteurs Estuaires	 
9 360		
 
Dont navires non adhérents de l’organisation de producteurs Estuaires	 
2 841		
 
Dont réserve	 
18		
 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre - Arcachon	 
5 721		
 
Adour-Cours d’eau côtiers	 
1 301		
 
Total	 
22 620		

Article 5 

Le quota défini à l’article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : 
 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)	 
QUOTA PAR UGA (KG)	
 
Artois-Picardie	 
390		
 
Seine-Normandie	 
1 171		
 
Bretagne	 
3 508		
 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise	 
18 329		
 
Dont navires adhérents de l’organisation de producteurs Estuaires	 
14 040		
 
Dont navires non adhérents de l’organisation de producteurs Estuaires	 
4 261		
 
Dont réserve	 
28		
 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre - Arcachon	 
8 581		
 
Adour-Cours d’eau côtiers	 
1 951		
 
Total	 
33 930		

Article 6 

Un transfert de quota d’anguilles de moins de 12 centimètres, destinées à la consommation, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
 
Un transfert de quota d’anguilles de moins de 12 centimètres, destinées au repeuplement, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
 
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées. 
 
Article 7 

Les quotas définis aux articles 1er et 2, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 et 5, sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 
L’épuisement d’un quota ou d’un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d’un avis publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres dans l’UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
 
A l’issue de la période d’autorisation de pêche telle que prévue par l’arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n’est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA pour lesquelles la période d’autorisation n’est pas encore échue.
 
La consommation des quotas d’anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d’anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs au ministre chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture).
 
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s’il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d’anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les marins pêcheurs et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs. 
 
Article 8 

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
 
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante. 
 
Article 9 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016. 
 
Article 10 

Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 17 octobre 2016. 
 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, 
F. Gueudar Delahaye