Le 2 janvier 2017

JORF n°0034 du 10 février 2016
 
Texte n°11

Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée
 
NOR: DEVL1602276A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/DEVL1602276A/jo/texte

 
 
Publics concernés : marins-pêcheurs professionnels, pêcheurs professionnels en eau douce, pêcheurs de loisir en domaine maritime et en domaine fluvial. 
 
Objet : définition des périodes de pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée. 
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
 
Notice : les articles R. 436-65-4 du code de l’environnement et R. 922-49 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les périodes de pêche de l’anguille jaune sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime ; cette disposition s’applique à toutes les catégories de pêcheurs. Les articles R. 436-65-5 du code de l’environnement et R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la pêche de l’anguille argentée peut être autorisée, sur certaines eaux des unités de gestion de l’anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins-pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. Le présent arrêté a pour objet de définir les périodes de pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée. Contrairement aux années précédentes, il s’agit d’un arrêté permanent et non plus d’un arrêté établi pour une seule saison de pêche. 
 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
 
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
 
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 et R. 922-50 ;
 
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 10 décembre 2015 ;
 
Vu l’avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2016 ;
 
Vu l’avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 janvier 2016 ;
 
Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 janvier 2016 ;
 
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 21 décembre 2015 au 11 janvier 2016,
 
Arrête : 

Article 1 

La pêche de l’anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l’article L. 436-5 du code de l’environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant : 
 
UNITÉS DE GESTION DE L’ANGUILLE (UGA) 
 
et secteurs		 
ZONE FLUVIALE		 
ZONE MARITIME	
 
1re catégorie			 
2e catégorie	
 
Artois-Picardie		 
Du 2e samedi de mars 
 
au 15 juillet	 
Du 15 février 
 
au 15 juillet	 
Du 15 février 
 
au 15 juillet		
 
Seine-Normandie		 
Du 2e samedi de mars 
 
au 15 juillet	 
Du 15 février 
 
au 15 juillet	 
Du 15 février 
 
au 15 juillet		
 
Bretagne		 
Du 1er avril 
 
au 31 août	 
Du 1er avril 
 
au 31 août	 
Du 15 avril 
 
au 15 septembre		
 
Loire, Côtiers vendéens 
 
et Sèvre niortaise	 
Loire 
 
(en aval du Pont Anne 
 
de Bretagne à Nantes)	 
Non concerné	 
Du 1er mai au 30 juin 
 
et 
 
du 1er septembre au 30 novembre	 
Du 1er mai au 30 juin 
 
et 
 
du 1er septembre au 30 novembre		
	 
Autres secteurs	 
Du 1er avril 
 
au 31 août	 
Du 1eravril 
 
au 31 août	 
Du 1er avril 
 
au 31 août		
 
Garonne, Dordogne, Charente,
 
Seudre, Leyre	 
Bassin d’Arcachon 
 
(sauf civeliers)	 
Non concerné	 
Non concerné	 
Du 1er avril 
 
au 31 octobre		
	 
Autres secteurs 
 
(et civeliers du bassin d’Arcachon)	 
Du 1er mai 
 
au 3e dimanche de septembre	 
Du 1er mai 
 
au 30 septembre	 
Du 1er mai 
 
au 30 septembre		
 
Adour - Cours d’eau côtiers		 
Du 1er avril 
 
au 31 août	 
Du 1er avril 
 
au 31 août	 
Du 1er avril 
 
au 31 août		
 
Rhin - Meuse		 
Du 15 avril 
 
au 15 septembre	 
Du 15 avril 
 
au 15 septembre	 
Non concerné		
 
Rhône, Méditerranée	 
Départements 
 
06, 11, 13, 30, 34, 
 
66, 83 et 84	 
Du 15 mars au 1er juillet 
 
et 
 
du 1er septembre 
 
au 3e dimanche de septembre	 
Du 15 mars au 1er juillet 
 
et 
 
du 1er septembre au 15 octobre	 
Du 1er mars au 15 juillet 
 
et 
 
du 15 août au 31 décembre		
	 
Autres départements	 
Du 1er mai
 
au 3e dimanche de septembre	 
Du 1er mai 
 
au 30 septembre			
 
Corse		 
Du 15 mars au 1er juillet 
 
et 
 
du 1er septembre au 3e dimanche 
 
de septembre	 
Du 15 mars au 1er juillet 
 
et 
 
du 1er septembre au 15 octobre	 
Du 1er mars au 15 juillet 
 
et 
 
du 15 août au 31 décembre		

La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d’Arcachon dans l’unité de gestion de l’anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l’anguille jaune qui ne disposent d’aucun droit de pêche de l’anguille de moins de 12 cm. 
 
Article 2 

La pêche professionnelle de l’anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d’eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l’aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.
 
La pêche professionnelle de l’anguille argentée est autorisée dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d’une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d’autre part, en domaine maritime, pendant les périodes dans le tableau ci-après.
 
Partout ailleurs, la pêche de l’anguille argentée est interdite. 
 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) 
 
et secteurs		 
ZONE FLUVIALE	 
ZONE MARITIME	
 
Bretagne	 
Vilaine	 
Du 1er octobre 
 
au 15 janvier de l’année suivante	 
Pêche interdite		
 
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise	 
Loire 
 
(départements 37, 41, 44 et 49, 
 
pour les pêcheurs professionnels 
 
exerçant à l’aide de dideau)	 
Du 1er octobre 
 
au 15 février de l’année suivante	 
Pêche interdite		
	 
Lac de Grandlieu, Erdre 
 
et marais de Mazerolles	 
Du 1er octobre 
 
au 15 janvier de l’année suivante			
	 
Autres secteurs	 
Pêche interdite			
 
Rhône, Méditerranée	 
Bas-Rhône 
 
(départements 13 et 30)	 
Du 1er septembre 
 
au 15 octobre	 
Du 15 septembre 
 
au 15 février de l’année suivante		
	 
Autres secteurs	 
Pêche interdite			
 
Corse		 
Pêche interdite	 
Du 15 septembre 
 
au 15 février de l’année suivante		

Article 3 

Le directeur de l’eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 5 février 2016. 
 
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l’eau et de la biodiversité, 
F. Mitteault 
Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, 
F. Gueudar Delahaye